Article 1. Définitions

Définit les termes clés employés dans les présentes CGV : « CLIENT » désigne le consommateur agissant en dehors de toute activité commerciale ; « LIVRAISON » désigne la première présentation des produits au client ; « PRODUITS » désigne les articles proposés à la vente sur le site ; « TERRITOIRE » désigne la France métropolitaine.

Article 2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des produits par la SARL SUZETTE aux clients consommateurs. Le site s'adresse exclusivement aux consommateurs ; les professionnels souhaitant commander doivent contacter le service commercial pour bénéficier de conditions distinctes.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le client s'engage à lire et à accepter les présentes CGV avant tout paiement.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer

le client reconnaît son acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 4. Achat de produits sur le site

Le client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter. Les informations fournies lors de la commande doivent être complètes, exactes et à jour. La SARL SUZETTE se réserve le droit de demander une confirmation d'identité.

Article 5. Commandes

5.1 Caractéristiques des produits

Tous les produits proposés à la vente sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur. L'entreprise se réserve le droit de modifier la sélection de produits disponibles selon les contraintes liées à ses fournisseurs.

5.2 Procédure de commande

5.2.1 Sélection des produits — Le client sélectionne les articles souhaités, choisit leurs caractéristiques et quantités, puis les place dans son panier.

5.2.2 Commandes — Après vérification du contenu du panier et identification du client, un formulaire récapitulatif s'affiche, indiquant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison. Le client valide le contenu de sa commande avant de procéder au paiement.

5.2.3 Accusé de réception — Une page de confirmation s'affiche à l'issue de la commande.

Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

5.2.4 Facturation — Le client renseigne les informations de facturation et de livraison, les champs obligatoires étant signalés par un astérisque (*). La facture originale est jointe au colis lors de la livraison.

5.3 Date de la commande

La date de la commande est celle de sa réception en ligne par le vendeur.

5.4 Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client dans le panier puis dans le récapitulatif de commande, avant la validation de celle-ci. Les tarifs pratiqués par les fournisseurs pouvant évoluer, les prix indiqués sur le site sont susceptibles de changer.

5.5 Disponibilité des produits

Toute indisponibilité doit être indiquée sur la fiche du produit concerné. Si elle n'a pas été mentionnée au moment de la commande, le vendeur en informe le client sans délai et peut lui proposer : l'expédition simultanée de l'ensemble de la commande après réapprovisionnement, une expédition partielle suivie de l'envoi du reste dès disponibilité, ou un produit alternatif équivalent.

En cas d'annulation pour indisponibilité :

le CLIENT obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

5.6 Réservation et arrhes

Le client peut réserver un produit pendant 6 mois moyennant le versement d'arrhes, valables 12 mois. Si le solde n'est pas réglé passé ce délai de 6 mois, le vendeur peut remettre le produit en vente. Au-delà de 12 mois, l'accord de réservation devient caduc.

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont détaillées en Annexe 1 (Politique de rétractation).

Article 7. Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le client règle sa commande en ligne par carte bancaire, seul moyen de paiement actuellement proposé par le vendeur.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.

7.2 Date de paiement

En cas de paiement unique par carte, le compte du client est débité immédiatement. En cas de livraison partielle, le débit s'effectue au moment de l'expédition du premier colis.

7.3 Retard ou refus de paiement

En cas de refus bancaire, le client doit contacter le service client afin d'utiliser un autre moyen de paiement.

En cas de non livraison dans ce délai, ou en cas de refus, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et archivage

Les contrats d'un montant supérieur à 120 € TTC sont archivés pendant 10 ans, conformément au Code de la consommation.

Article 9. Transfert de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits

jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.

Les risques de perte ou de dommage sont transférés au client au moment de la réception.

Article 10. Livraison

Les modalités de livraison sont détaillées en Annexe 2 (Politique de livraison).

Article 11. Emballage

Les produits sont emballés

conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection.

Les clients sont tenus de respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent un produit.

Article 12. Garanties

12.1 Garantie de conformité

Le vendeur livre un produit conforme, propre à l'usage attendu et correspondant à sa description.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT.

Le client peut demander le remplacement ou la réparation du produit. Si le coût s'avère disproportionné, le vendeur peut procéder au remboursement, sans être tenu de suivre le choix initial du client. En cas d'impossibilité de remplacement ou de réparation :

le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné,

l'adresse de retour étant : SARL SUZETTE, ACTIPARK DE LA RICHASSIÈRE, 662 RUE DES JONCHÈRES, 69730 GENAY, FRANCE.

12.2 Garantie des vices cachés

Le vendeur garantit le client contre les vices cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant cet usage. Le client peut alors demander le remboursement total ou partiel du produit.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 13. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution imputable au client ou en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

Article 14. Données personnelles

Le vendeur collecte des données personnelles

afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes

et, sous réserve de l'accord du client, lui adresser des communications commerciales. Le client peut se désinscrire de ces communications à tout moment.

Les données sont conservées

conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL.

Elles peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans le traitement de la commande ainsi qu'à des partenaires commerciaux, sous réserve de l'accord préalable du client.

Le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à sweetheritage.adm@gmail.com ou par courrier à SARL SUZETTE, ACTIPARK DE LA RICHASSIÈRE, 662 RUE DES JONCHÈRES, 69730 GENAY. Une justification d'identité pourra être demandée.

Article 15. Réclamations

Service client par téléphone : 04 78 64 25 83 (numéro non surtaxé).

Réclamations écrites : sweetheritage.adm@gmail.com

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels, sonores et technologiques du site sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques et des brevets, et demeurent la propriété exclusive du vendeur. Tout lien hypertexte vers le site nécessite une autorisation écrite préalable.

Ces liens devront être supprimés à la demande du VENDEUR.

Article 17. Validité des conditions générales

L'invalidation d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité de l'ensemble du document. Les points non expressément traités sont régis par les usages du commerce applicables à la vente aux particuliers pour les sociétés établies en France.

Article 18. Modification des conditions générales

Les présentes CGV s'appliquent à tous les achats effectués en ligne tant que le site reste accessible.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications ultérieures des CGV ne s'appliquent pas aux produits déjà achetés.

Article 19. Compétence, droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français. Seuls les tribunaux français sont compétents.

Résolution amiable des litiges — Avant tout recours judiciaire, les parties privilégient une négociation menée de bonne foi.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception,

en précisant les éléments du différend. Un délai de 15 jours est accordé aux parties pour trouver un accord. Pendant cette période, les parties s'interdisent toute action judiciaire, sous réserve d'une demande de référé ou d'une ordonnance sur requête.

Médiation de la consommation — Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité le service réclamations du VENDEUR et à défaut de réponse satisfaisante, le CLIENT a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

ANNEXE 1 — Politique de rétractation

Principe de rétractation

Le client dispose du droit

de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Délai de rétractation

Le délai court

quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Pour les commandes multiples avec livraisons échelonnées, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Notification du droit de rétractation

Le client doit notifier sa décision de se rétracter par

lettre recommandée envoyée par voie postale à SARL SUZETTE, Service Réclamation, ACTIPARK DE LA RICHASSIÈRE, 662 RUE DES JONCHÈRES, 69730 GENAY.

Un formulaire de rétractation est mis à disposition du client (voir ci-dessous).

Formulaire de rétractation

À l'attention de : [nom du vendeur]
Numéro de téléphone du VENDEUR :
Numéro de télécopieur du VENDEUR :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

• Référence du PRODUIT
• N° de la facture :
• N° du bon de commande :
• Commandé le [ ] / reçu le [ ]
• Moyen de paiement utilisé :
• Nom du CLIENT et bénéficiaire de la commande :
• Adresse du CLIENT :
• Adresse de livraison :
• Signature du CLIENT (sauf transmission par courriel)
• Date

Effets de la rétractation

Le vendeur

s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour ce dernier. Le vendeur peut différer le remboursement

jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du bien.

Modalités de retour

Le client renvoie le bien

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter,

à l'adresse : SARL SUZETTE, Service Réclamation, ACTIPARK DE LA RICHASSIÈRE, 662 RUE DES JONCHÈRES, 69730 GENAY. Le délai est réputé respecté si le bien est expédié avant l'expiration des 14 jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Délai de retour après validation par SARL SUZETTE

Après l'envoi du bon de retour par mail, le client dispose d'un délai maximum de 7 jours pour nous retourner le produit. Le délai exprime la période d'envoi du bon par mail au client jusqu'au dépôt du colis à son bureau de poste, soit 10 jours calendaires.

État du bien retourné

Le produit doit être retourné avec l'ensemble des accessoires livrés, conformément aux consignes du vendeur.

La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le client peut tester le produit, mais sa responsabilité est engagée s'il procède à d'autres manipulations.

Emballage

Les clients doivent respecter les mêmes normes d'emballage lorsqu'ils retournent un produit. Celui-ci doit être retourné dans son emballage d'origine, en bon état et en état d'être commercialisé.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour :

• les biens dont le prix dépend de fluctuations financières échappant au contrôle du vendeur ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés par le client après la livraison ;
• les journaux, périodiques et magazines, sauf abonnement ;
• les services d'hébergement non résidentiel, de transport de biens, de location de voiture, de restauration ou de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée ;
• les biens mélangés de manière indissociable à d'autres articles ;
• les biens scellés pour des raisons de protection sanitaire ou d'hygiène, descellés par le client après livraison ;
• les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être exécutée avant 30 jours, et dont la valeur dépend de fluctuations du marché ;
• le contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;
• les contrats conclus lors d'une enchère publique.

ANNEXE 2 — Politique de livraison

Zone de livraison

Les produits peuvent être livrés en France métropolitaine et en Europe. Les commandes hors de ce territoire ne sont pas possibles.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d'expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock, sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s'entendent hors week-ends et jours fériés.

Un message électronique confirme l'expédition, sous réserve que l'adresse email renseignée lors de la commande soit correcte.

Délais et frais de livraison

Le vendeur indique les délais et les formules d'expédition possibles.

La livraison est offerte pour toute commande expédiée en France métropolitaine, à domicile ou en point relais.

Un supplément forfaitaire s'applique aux destinations suivantes : Corse, 10 € TTC ; îles du littoral français, 5 € TTC ; communes situées en zone de montagne desservies avec majoration par le transporteur, 3 € TTC.

Pour les autres pays d'Europe, les frais de livraison sont calculés selon le poids du colis et le pays de destination.

Dans tous les cas, le montant exact des frais de livraison est affiché dans le panier et dans le récapitulatif de commande avant le paiement.

Modalités de livraison

Le colis sera remis au CLIENT avec ou sans signature selon le mode de livraison choisi.

En cas d'absence lors du passage du transporteur, un avis de passage permet au client de récupérer son colis au bureau de poste.

Problèmes de livraison

Le client est informé de la date de livraison lors du choix du transporteur, avant la confirmation finale de la commande.

Les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. À défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et, en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

En cas de non-livraison, le vendeur rembourse

sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement.

Le VENDEUR est responsable jusqu'à la livraison du PRODUIT au CLIENT.

Le client dispose de 3 jours pour notifier au transporteur toute avarie ou perte partielle constatée.

Coordonnées complètes de l'entreprise

SARL SUZETTE
Siège social : ACTIPARK DE LA RICHASSIÈRE, 662 RUE DES JONCHÈRES, 69730 GENAY, FRANCE
R.C.S. Lyon : 537 446 403
Téléphone : 04 78 64 25 83
Email : sweetheritage.adm@gmail.com